Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ma Demeure, éditée par [RAISON SOCIALE — telle qu’écrite sur la carte CFE] (ci-après « l'Éditeur »).

Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Définitions

Client : utilisateur qui recherche un bien à louer ou à acheter. Propriétaire : utilisateur qui publie un bien dont il déclare être propriétaire ou disposer du droit de le commercialiser. Démarcheur : utilisateur qui commercialise le bien d'un Propriétaire dans le cadre d'un mandat accordé sur la plateforme.

Mandat : l'autorisation accordée par un Propriétaire à un Démarcheur, précisant les biens concernés et les actes permis.

Article 3 — Rôle de la plateforme

La plateforme est un service de mise en relation et rien d'autre. L'Éditeur n'est ni propriétaire, ni vendeur, ni bailleur, ni agent immobilier ; il n'est partie à aucun contrat conclu entre utilisateurs et ne perçoit aucune commission sur les transactions immobilières.

Les vérifications effectuées par l'Éditeur — téléphone, identité, badges — sont des mesures de réduction du risque. Elles ne constituent en aucun cas une garantie de la réalité du bien, du droit de le commercialiser, ni de la bonne foi de l'utilisateur vérifié.

Il appartient à chaque utilisateur de procéder à ses propres vérifications avant tout engagement : visiter le bien, exiger la production des titres originaux, et faire authentifier tout acte par un notaire.

Article 4 — Inscription et compte

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales régulièrement constituées.

L'utilisateur fournit un nom, un numéro de téléphone valide et un mot de passe. Le numéro est vérifié par un code à usage unique. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.

Le compte est personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité menée depuis son compte. Un même utilisateur peut cumuler plusieurs qualités.

Article 5 — Publication d'une annonce

En publiant une annonce, l'utilisateur déclare et garantit : être propriétaire du bien ou disposer d'un mandat valide ; que le bien est réellement disponible ; que les photographies représentent le bien lui-même et non un bien similaire ; que le prix indiqué est celui réellement demandé ; et qu'il détient les droits sur les photographies déposées.

Sont interdits : les annonces fictives, les biens déjà loués ou vendus maintenus en ligne, les photographies trompeuses, les doublons créés pour occuper l'espace de recherche, et la sollicitation d'un paiement quelconque avant visite.

Chaque annonce est soumise à modération avant publication. L'Éditeur peut refuser, suspendre ou retirer toute annonce contraire aux présentes conditions, sans indemnité.

Article 6 — Confirmation de disponibilité

Le Propriétaire et, le cas échéant, le Démarcheur mandaté reçoivent périodiquement une demande de confirmation de la disponibilité du bien. À défaut de réponse dans le délai indiqué, l'annonce est retirée des résultats de recherche sans être supprimée, et peut être réactivée à tout moment par une simple confirmation.

Article 7 — Mandat de démarchage

Le Démarcheur ne devient à aucun moment propriétaire du bien et ne peut se présenter comme tel.

Le mandat est accordé par le Propriétaire depuis son espace, bien par bien, et précise les actes autorisés : mise en location, mise en vente, ou les deux. Le Démarcheur ne peut accomplir aucun acte excédant les autorisations reçues.

Le Propriétaire peut révoquer un mandat à tout moment et sans motif. La révocation prend effet immédiatement : les droits correspondants sont supprimés et le Démarcheur perd l'accès au bien concerné.

Un même bien peut faire l'objet de plusieurs mandats, chacun avec des autorisations distinctes. L'Éditeur n'est pas partie au mandat et ne garantit ni son exécution, ni la rémunération convenue entre le Propriétaire et le Démarcheur.

Article 8 — Frais de visite

Ma Demeure ne perçoit aucun frais de visite et n'autorise aucun utilisateur à en exiger un au titre de la plateforme. Toute demande de paiement préalable à une visite doit être signalée et expose son auteur à la suspension définitive de son compte.

Article 9 — Accès aux coordonnées et abonnement Client

La recherche, la consultation des annonces, les photographies, les descriptions et les filtres sont gratuits et accessibles à tous.

L'accès aux coordonnées de contact du Propriétaire ou du Démarcheur, aux alertes instantanées et à l'antériorité sur les nouvelles annonces est réservé aux Clients titulaires d'un abonnement actif, au tarif de 2 000 F CFA par mois.

Article 10 — Forfaits professionnels

Tout Propriétaire ou Démarcheur dispose, dès son inscription, de deux annonces actives gratuites. Au-delà, un forfait est requis : 5 000 F CFA par mois pour 10 annonces, 7 500 F CFA par mois pour 20, 12 000 F CFA par trimestre pour 30, 40 000 F CFA par an pour 50.

Le passage d'un forfait à l'autre est possible à tout moment. Lorsque le quota est atteint, la publication d'une nouvelle annonce est refusée ; les annonces existantes demeurent en ligne.

À l'expiration d'un forfait, aucune donnée n'est supprimée. Le compte reste accessible et les annonces sont conservées ; seules la publication et la modification des annonces sont suspendues jusqu'au renouvellement.

L'Éditeur peut modifier les tarifs. Toute modification est notifiée trente jours à l'avance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

Article 11 — Paiement

Les abonnements sont réglés par T-Money, Moov Money, carte bancaire ou PayPal, selon les moyens disponibles dans le pays de l'utilisateur.

Les paiements par Mobile Money font l'objet d'une vérification par l'Éditeur. L'abonnement est activé dès validation, et au plus tard sous vingt-quatre heures ouvrées. En cas de référence de transaction introuvable, la demande est rejetée et l'utilisateur en est informé.

Tous les prix sont exprimés en francs CFA, toutes taxes comprises.

Article 12 — Rétractation et remboursement

Le service étant fourni immédiatement après paiement et l'utilisateur en demandant expressément l'exécution immédiate, l'abonnement n'est pas remboursable une fois activé.

Un remboursement intégral est accordé lorsque le service n'a pas été rendu : abonnement débité sans avoir été activé, ou indisponibilité de la plateforme supérieure à sept jours consécutifs. La demande s'effectue à contact@mademeure.online et est traitée sous quinze jours.

Article 13 — Comportements interdits

Sont notamment interdits : l'usurpation d'identité, la publication de biens sans droit, la collecte automatisée des données de la plateforme, la sollicitation commerciale des utilisateurs à d'autres fins, la diffusion de contenus injurieux ou discriminatoires, et toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes.

Article 14 — Signalements, avis et modération

Toute annonce peut être signalée. Les signalements sont examinés et peuvent conduire au retrait de l'annonce ou à la suspension du compte.

Les avis ne peuvent être déposés qu'à la suite d'une interaction constatée sur la plateforme. Les avis manifestement diffamatoires ou sans rapport avec le service peuvent être retirés.

Article 15 — Responsabilité

L'Éditeur fournit la plateforme en l'état et s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité, sans garantie d'absence d'interruption.

L'Éditeur n'est pas responsable du contenu des annonces publiées par les utilisateurs, de l'exécution ou de l'inexécution des contrats conclus entre eux, des sommes versées par un utilisateur à un autre, de l'inexactitude d'un document présenté par un utilisateur, ni du comportement d'un Démarcheur excédant son mandat.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de l'Éditeur envers un utilisateur est limitée au montant des sommes qu'il lui a versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 16 — Suspension et résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période restant à courir.

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant sept jours, ou sans préavis en cas de manquement grave : annonce frauduleuse, usurpation d'identité, sollicitation de paiement avant visite.

Article 17 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit togolais.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lomé.